Politique portant sur l’acceptation des dons

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TABLE DES MATIÈRES

Conflits d’intérêts
Conseillers juridiques et autres professionnels
Éthique
Acceptation de dons planifiés
Évaluation
Placements
Changement dans les circonstances
Types de dons

8.1 Dons en espèces

8.2 Dons de titres cotés en bourse

8.3 Dons d’actions de sociétés fermées

8.4 Dons d’une police d’assurance-vie

8.5 Dons successoraux

Politique générale : Benefaction encourage et sollicite des dons en espèces ou sous forme d’autres biens personnels ou biens immobiliers, tels que ceux-ci sont décrits dans le présent document, que ce soit au moyen de dons purs et simples, de fonds orientés par le donateur (FOD) ou d’autres véhicules de dons de bienfaisance planifiés, dans la mesure où ceux-ci sont autorisés par la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et par les lois canadiennes (le « Programme de dons planifiés »).

Benefaction ne participera à aucun scénario de dons en vertu duquel des honoraires d’intermédiation, des commissions de référencement ou d’autres frais similaires sont payés ou payables. Dans de rares cas, et à l’entière discrétion du conseil d’administration, les dons qui ne répondent pas à toutes ces lignes directrices pourraient quand même être considérés et acceptés.

Responsabilité du donateur : Bien que le but premier de Benefaction consiste à obtenir des dons pour l’aider à réaliser son mandat, le donateur assume aussi une responsabilité éthique. Par conséquent, toutes les parties qui agissent au nom de Benefaction doivent respecter les principes suivants :

1. Conflits d’intérêts

Pour toutes les questions ayant trait au donateur, les intérêts et le bien-être de celui-ci doivent avoir la priorité. Dans les cas de conflits d’intérêts véritables ou potentiels, les parties qui agissent au nom de Benefaction doivent déclarer le conflit en question. Un conflit d’intérêts existe lorsque des personnes, qui se présentent en tant que représentants de Benefaction, pourraient tirer des avantages de la commercialisation de services ou de produits offerts au donateur. Cela dit, si ces personnes se présentent à titre de représentants d’une firme externe, et qu’une partie de leurs services comprend la sollicitation de dons planifiés pour le compte de Benefaction, il n’y a aucun conflit d’intérêts.

2. Conseillers juridiques et autres professionnels

Pour toutes les questions relatives au Programme de dons planifiés, les conseils d’un conseiller financier, d’un conseiller juridique, d’un comptable ou d’autres professionnels qualifiés seront sollicités. Comme les besoins et les circonstances des donateurs varient, nous recommandons à ceux-ci de demander à leurs conseillers juridiques ou à d’autres professionnels d’examiner leurs plans en matière de dons. Dans le cadre des services offerts au donateur, Benefaction préparera la Convention de donation et le Formulaire de dons pour tous les programmes de dons de bienfaisance orientés par le donateur et prendra en charge tous les frais juridiques y afférents. Tous les documents préparés par le conseiller juridique du donateur (à l’exclusion de clauses comprises dans un testament ou de codicilles) seront examinés par les conseillers juridiques de Benefaction avant d’être approuvés.

3. Éthique

Tous les employés de Benefaction et les autres personnes qui agissent au nom de celle-ci pour promouvoir les dons planifiés devront se comporter conformément aux normes professionnelles acceptées en matière d’exactitude, de véracité et d’intégrité. Les donateurs peuvent consulter le code de déontologie de l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés et la Charte des droits du donateur rédigée par divers organismes.

4. Acceptation de dons planifiés

Aucun don planifié ni conditionnel ne peut être accepté sans l’approbation de Benefaction. De plus, Benefaction se réserve le droit de rejeter un don, et ce, en tout temps et pour toute raison. Dans les cas où l’acceptation du don impose une obligation financière à Benefaction, ou lorsqu’une évaluation financière est requise pour l’émission d’un reçu ou pour la détermination d’une valeur future, le don ne sera pas accepté sans l’approbation du chef de la direction. Qui plus est, aucun don qui pourrait illicitement procurer un avantage à une personne ou compromettre de quelque manière que ce soit le statut d’organisme de bienfaisance enregistré de Benefaction ne pourra être accepté au nom de cette dernière.

Les dons de titres cotés en bourse (voir l’article 8.2), d’actions de sociétés fermées (voir l’article 8.3) et de polices d’assurance-vie (voir l’article 8.4) exigent une approbation préalable.

5. Évaluation

Selon la nature du don ou des circonstances y afférentes, le donateur de biens immobiliers ou de dons en nature pourrait devoir obtenir une évaluation indépendante de la valeur du don en question. La responsabilité de payer les frais applicables incombe normalement au donateur, qui devra les approuver, ou, sous réserve de l’approbation de Benefaction, elle incombe à cette dernière, qui les prélèvera sur le produit du don.

6. Placements

Tous les actifs reçus par Benefaction sont investis conformément à l’Énoncé de politique de placement élaboré par le conseil d’administration de cette organisation.

7. Changement dans les circonstances

Il est important de noter que, dans certaines circonstances, Benefaction se réserve le droit de modifier la désignation du don des donateurs à une cause ou à un organisme de bienfaisance précis. Les modalités du don peuvent être modifiées avec le consentement mutuel de Benefaction et du donateur, ou du mandataire de ce dernier, du vivant du donateur si possible.

Si les circonstances changeaient dans l’avenir et portaient atteinte à l’intention initiale du don, ou s’il est jugé inapproprié de continuer de donner suite aux instructions initialement reçues, le conseil d’administration de Benefaction se réserve le droit d’apporter tout changement nécessaire pour remédier à la situation causée par de telles circonstances, y compris, mais sans s’y restreindre, la modification de la valeur monétaire, des critères de sélection ou de la désignation du don. Il est entendu que les nouvelles modalités doivent se rapprocher le plus possible de l’intention initiale du donateur à l’égard du don, le cas échéant.

8. Types de dons

En vertu du Programme de dons planifiés, Benefaction encourage et favorise les types de dons suivants.

8.1 Dons en espèces (y compris les sommes provenant d’un REER, d’un CELI et d’un FERR): Benefaction accepte les dons en espèces sous forme de chèque du donateur, de don en ligne payé par carte de crédit ou d’un transfert d’espèces d’un compte de courtage à un compte de Benefaction.

8.2 Dons de titres cotés en bourse : Aucun don planifié ni conditionnel ne peut être accepté sans l’approbation de Benefaction. Le donateur doit fournir à Benefaction un préavis du don prévu de titres cotés en bourse, ce qu’il doit faire au moyen d’une Lettre d’autorisation demandant à son courtier en valeurs de procéder à un transfert en nature des titres à destination d’un compte de Benefaction. Benefaction accepte la majorité des dons de titres cotés en bourse et prévoit que ceux-ci seront vendus immédiatement après le transfert. Toutefois, l’approbation préalable de Benefaction est requise pour le transfert d’actions cotées en cents, non liquides ou non fréquemment négociées, ou non inscrites à la cote d’une bourse désignée.

Benefaction se réserve le droit de refuser un don, et ce, en tout temps et pour toute raison. Lorsque Benefaction recevra l’avis de réception des titres, elle déterminera la juste valeur marchande de ceux-ci afin de calculer la valeur du reçu de don officiel. Conformément à sa politique, Benefaction utilise le cours de clôture à la date du don. Le produit de disposition net de la vente des actions sera déposé dans le Fonds orienté par le donateur établi en vertu de la Convention de donation ou du Formulaire de dons. Le produit de disposition net pourrait être supérieur ou inférieur au montant indiqué sur le reçu de don officiel.

Les donateurs doivent prendre note que certains titres ne sont pas admissibles au traitement fiscal avantageux applicable aux gains en capital, dont certains placements alternatifs, la cryptomonnaie et les titres négociés sur les marchés hors cote. Il en est de même pour les dons attribués sous forme d’actions de sociétés fermées (veuillez consulter l’article 8.3).

8.3 Dons d’actions de sociétés fermées: Benefaction peut accepter les actions privilégiées d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pourvu que celles-ci respectent les critères suivants:

L’acte de donation d’actions d’une SPCC dûment rempli et signé.
Une lettre d’engagement provenant des donateurs et de la société.
Une résolution du conseil d’administration de la SPCC confirmant son acceptation du don et du rachat.
Un plan de rachat concret qui décrit les dates applicables au rachat des actions en question.
Les certificats des actions privilégiées qui font l’objet du don.
Une évaluation courante acceptable des actions.
Un chèque équivalent à la valeur de rachat. Avant d’accepter le don, Benefaction doit recevoir tous les documents, que son conseiller juridique devra examiner.

Avant d’accepter le don, Benefaction doit recevoir tous les documents, que son conseiller juridique devra examiner.

8.4 Dons d’une police d’assurance-vie

Politique générale: De façon générale, ces stratégies exigent que Benefaction soit nommée à titre de bénéficiaire de la police. Le titulaire de la police peut aussi choisir de céder entièrement son intérêt dans un contrat d’assurance-vie en vigueur ou de souscrire une nouvelle police dont Benefaction est le titulaire et le bénéficiaire.

Financement du compte: Un don minimal de 25 000 $ est requis pour établir un FOD auprès de Benefaction. Il est préférable que les donateurs fassent don de leur police d’assurance-vie après avoir établi un FOD. Toutefois, Benefaction peut, à son entière discrétion, accepter d’ouvrir un compte pour une police d’assurance seulement, pourvu que la prestation de décès nette soit d’au moins 100 000 $. Le titulaire d’un compte de donation financé uniquement par le produit d’une police d’assurance-vie ne peut pas effectuer de placements ni octroyer des subventions avant que Benefaction ait reçu le produit de la police en question.

Primes: Dans le cas où le donateur décide d’interrompre le don en mettant fin au paiement des primes d’assurance, Benefaction peut choisir, à son entière discrétion, de continuer de les payer elle-même, de conserver la prestation de décès dans sa caisse générale, de demander le rachat de la police d’assurance en contrepartie de sa valeur de rachat ou de transférer la police à un autre organisme de son choix. Si Benefaction décide de racheter la police d’assurance en contrepartie de sa valeur de rachat et que les fonds reçus sont inférieurs à 25 000 $, soit la somme minimale requise pour le don initial, elle peut transférer l’actif dans sa caisse générale et fermer le DOF, à moins que le donateur effectue un don additionnel pour atteindre le seuil minimal.

Évaluation: L’ARC permet l’utilisation de la juste valeur marchande de la police pour le calcul du montant admissible comme reçu de don. Pour accepter des dons de polices en vigueur préapprouvées, Benefaction doit obtenir, aux frais du donateur, une évaluation de la juste valeur marchande de la police

d’assurance, laquelle doit être effectuée par un actuaire qualifié indépendant préapprouvé par Benefaction.

Critères d’approbation préalable pour les polices d’assurance-vie en vigueur: Benefaction exige les renseignements suivants pour confirmer l’acceptation du don d’une police d’assurance.

Une copie du contrat d’assurance.
Dans les cas où Benefaction le juge nécessaire, une illustration courante, préparée par la compagnie d’assurance, des modalités du contrat d’assurance en vigueur faisant état de la prestation de décès et des primes minimales à payer pour maintenir la police en vigueur. Cette illustration doit présenter le montant total de la prestation de décès chaque année et le montant minimal des primes exigibles jusqu’au décès. Pour les polices dont les primes sont payées au moyen de dividendes ou de la valeur cumulée du compte, l’illustration doit présenter une analyse de sensibilité faisant état des incidences d’une baisse potentielle de 1 % et de 2 % des dividendes ou du rendement des placements.
Des évaluations actuarielles sont requises pour les polices en vigueur, mais non pour les dons de versement de primes. Les évaluations indépendantes, qui totalisent habituellement environ 3 000 $, sont aux frais du donateur.

Au minimum, les polices devraient présenter les caractéristiques suivantes :

Structure de prestations fondée sur le versement de la valeur nominale et de la valeur de rachat cumulée du compte;
Polices individuelles ou conjointes. Les polices comportant des titulaires multiples (« polices àpropriété fractionnée ») ne sont pas admissibles;
Primes garanties et nivelées;
Coût de l’assurance garanti (préférablement nivelé);
Valeurs de rachat garanties;
Prestations de décès garanties/polices libérées;
Nombre maximal de primes payables sur 10 à 15 ans, ce qui inclut les polices bénéficiant d’une exonération des primes;
Taux d’intérêt < 3 % et préférablement garanti;
Taux de rendement interne versé à l’organisme de bienfaisance à l’égard des primes payées jusqu’à l’âge de 100 ans > 5 % (cette modalité pourrait ne pas être applicable aux nouvelles polices, mais elle l’est pour les dons de polices en vigueur).

8.5 Dons successoraux

Benefaction encourage ses clients à inclure un don à leur FOD dans leur testament. Elle peut leur fournir des exemples de libellé portant sur les legs à un FOD de Benefaction; cela dit, le tout devrait être examiné par le conseiller juridique du donateur.

Benefaction encourage les particuliers qui ont prévu des montants adéquats pour leurs héritiers de la nommer comme bénéficiaire résiduel dans leur testament. Des dons en espèces d’un montant précis sont aussi encouragés. Un donateur peut aussi inclure une clause conditionnelle qui prévoit le versement d’un don à Benefaction après la mort d’une personne nommée à titre de « dernier survivant ». Dans ce cas, le donateur peut attribuer à Benefaction une partie ou la totalité du reste des biens successoraux après le décès de la personne ainsi désignée.

Benefaction encourage les donateurs à consulter un conseiller juridique indépendant pour préparer leur testament. Il est entendu que les membres de l’équipe de Benefaction ne participeront pas à la préparation ou à l’exécution d’un testament dans lequel celle-ci est nommée à titre de bénéficiaire, et qu’ils ne pourront pas agir en tant que témoin.