Politique d’attribution des subventions
TABLE DES MATIÈRES
Contingent des versements
Récipiendaires admissibles à des subventions
Recommandations de subventions
Traitement des subventions et dates de paiement
Avis de subvention
1. Contingent des versements
Benefaction est assujettie aux règles de la Loi de l’impôt sur le revenu qui précisent le montant minimum devant être déboursé annuellement à l’aide des dons reçus (son « contingent des versements »). Benefaction a choisi d’appliquer un contingent des versements à chaque Fonds individuel, et ce, même si l’Agence du revenu du Canada (ARC) l’impose à l’ensemble de l’organisation. À partir de l’année suivant celle du don initial, un montant d’au moins 5 % doit être déboursé de chacun des Fonds de Benefaction chaque année. Ce montant représente un minimum; les donateurs peuvent octroyer une subvention supérieure à ce montant pourvu que le solde minimal soit maintenu dans le Fonds. Toute exception à ce débours minimum annuel exige l’approbation de Benefaction.
2. Récipiendaires admissibles à des subventions
Benefaction peut seulement accorder des subventions à des œuvres de bienfaisance canadiennes enregistrées et à d’autres entités admissibles (« donataires admissibles »), tel que le stipule la Loi de l’impôt sur le revenu. De façon générale, ces donataires comprennent:
les œuvres de bienfaisance canadiennes enregistrées qui détiennent un numéro d’enregistrement de neuf chiffres auprès de l’ARC; cliquez ici pour obtenir une liste
les associations canadiennes de sport amateur enregistrées qui détiennent un numéro d’enregistrement de neuf chiffres auprès de l’ARC
les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts certaines sociétés de logement sans but lucratif établies au Canada et constituées exclusivement dans le but de fournir des logements à prix modique aux personnes âgées; cliquez ici pour obtenir une liste
les universités situées à l’extérieur du Canada, pourvu qu’elles soient approuvées par l’ARC
les organismes de bienfaisance situés à l’extérieur du Canada à qui le gouvernement fédéral a fait un don pendant l’année civile en cours ou précédente; cliquez ici pour obtenir la liste de Sa Majesté
les municipalités canadiennes, le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, ou leurs agences
les Nations Unies ou ses agences
Benefaction n’approuvera pas les subventions destinées à des particuliers, à des organismes sans but lucratif qui ne sont pas enregistrés auprès de l’ARC à titre d’œuvres de bienfaisance ou à des candidats ou partis politiques. Les donateurs doivent accepter qu’eux, leur famille et ceux qui ont des liens de dépendance avec eux ne recevront aucun avantage lié aux subventions recommandées et qu’aucune des subventions n’est octroyée dans le but de respecter une promesse de don exécutoire en vertu de la loi. Un bénéfice personnel pourrait désigner le paiement de droits ou de frais d’adhésion ou de frais de scolarité, ou les biens achetés lors d’une vente aux enchères de bienfaisance. De plus, Benefaction n’appuie aucune activité politique.
Benefaction conserve le pouvoir discrétionnaire d’approuver ou de refuser une subvention recommandée. Si une recommandation de subvention est refusée, Benefaction cherchera à en informer le donateur et demandera une nouvelle recommandation.
3. Recommandations de subventions
Les donateurs peuvent recommander des subventions en remplissant le formulaire Recommandations de subventions ou en les formulant par courriel, par téléphone, ou en ligne dans le Portail des donateurs. S’ils recommandent des subventions destinées à plusieurs œuvres de bienfaisance, un montant ou un pourcentage doit être attribué à chacune d’entre elles, sous réserve d’un minimum de 250 $. Les subventions ne font l’objet d’aucun montant annuel maximal. Toutefois, le conseil d’administration de Benefaction doit approuver toute recommandation qui représente 100 % du solde du Fonds.
Les donateurs doivent indiquer, sur le formulaire Recommandations de subventions, s’ils souhaitent soumettre leurs recommandations une seule fois, ou sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les options récurrentes représentent des recommandations permanentes que Benefaction mettra en œuvre au cours des périodes subséquentes.Si le donateur choisit des recommandations de subventions permanentes pour un Fonds, ces recommandations seront utilisées indéfiniment (y compris après le décès du donateur), à moins qu’il ait indiqué une date de fin ou qu’une personne autorisée à formuler des recommandations les modifie en remplissant une nouvelle demande de recommandation.
Il est aussi préférable que les donateurs formulent des recommandations de subventions qui seront applicables après leur décès ou pendant une période d’invalidité. Si un donateur n’a formulé aucune recommandation de subvention permanente pour son Fonds de son vivant ou n’a désigné aucun successeur pour assumer cette responsabilité, le conseil d’administration de Benefaction le fera après le décès du donateur.
4. Traitement des subventions et dates de paiement
Benefaction peut verser une subvention à n’importe quel moment dans une année. Le chèque est normalement émis à l’œuvre de bienfaisance dans les dix jours ouvrables suivant la réception des fonds dans le compte bancaire de Benefaction. Toutefois, la fin de l’année est une période achalandée pour le versement de subventions. Ainsi, si les recommandations de subventions lui parviennent après le 15 novembre, Benefaction les versera, dans la mesure du possible, avant la fin de l’année.
Les subventions sont habituellement versées par chèque, mais, sur demande, elles peuvent aussi être payées par virement électronique de fonds ou par carte de crédit. Dans certaines circonstances spéciales, Benefaction peut demander, au moyen d’une Lettre d’autorisation, que le conseiller en placement tire le chèque directement sur le compte de placements.Dans ces cas, Benefaction exige une copie numérisée du chèque à titre de preuve pour ses dossiers.
Les donateurs recevront un Rapport de confirmation des subventions après le versement des subventions.
5. Avis de subvention
Les subventions sont versées au moyen d’un chèque portant le nom de Benefaction Foundation. À moins d’avis contraire, Benefaction annexera au chèque une lettre de présentation faisant référence au nom du Fonds. Les donateurs peuvent aussi demander que Benefaction fournisse leur nom et leur adresse, ou que leur subvention demeure anonyme, dans quel cas Benefaction ne divulguera pas à l’œuvre de bienfaisance le nom du Fonds ni celui des donateurs.
Les donateurs peuvent aussi demander que l’avis de subvention inclue le nom de la ou des personnes en l’honneur ou en la mémoire de qui les recommandations de subventions ont été formulées, et toute autre directive ou désignation relative au don, ce qu’ils peuvent faire en l’indiquant dans l’article «Renseignements additionnels » du formulaire Recommandations de subventions.