Contingent des versements annuel (2024)

Quel est le contingent des versements?

Conformément aux modalités de la Convention de donation et des règlements de l’Agence du revenu du Canada (ARC), chaque fonds orienté par le donateur de Benefaction doit verser annuellement à des donataires admissibles un montant minimum équivalent à 5 % de la valeur moyenne du Fonds. Cette exigence devient en vigueur pendant l’année civile suivant la réception des sommes dans le compte et le montant exigible est présenté dans le Rapport du donateur trimestriel à titre de « Contingent des versements annuels ». Tel que le précise la Politique d’attribution des subventions de Benefaction, le contingent des versements est assujetti à un minimum de 250 $ et sera indiqué comme tel s’il est inférieur à ce seuil.

Explication du calcul

Comme indiqué ci-dessus, chaque Fonds doit verser annuellement un montant minimum équivalent à 5 % de la valeur

moyenne de ses actifs.

Le calcul se fonde sur la valeur des actifs du Fonds à la fin de chacun des trimestres des deux années civiles précédentes (huit trimestres au total). Ainsi, le montant minimal de subvention exigible peut être calculé une fois que le solde du compte de l’année civile précédente aura fait l’objet d’un rapprochement et le montant indiqué dans les relevés trimestriels du donateur ne changera pas pendant l’année en cours.

Veuillez consulter la page suivante si vous souhaitez obtenir plus de détails sur l’approche utilisée pour déterminer la valeur de l’actif du Fonds.

Avantages de l’approche

L’objectif et les avantages de notre approche comportent deux volets :

1. Puisque les donateurs connaissent les montants qu’ils devront octroyer pendant l’année en cours, il est plus facile pour eux de planifier leurs dons annuels à partir du moment où ils recevront de Benefaction leur relevé pour le premier trimestre;

2. Le calcul est conforme à l’approche utilisée par l’ARC pour déterminer le versement annuel minimum applicable à l’ensemble de Benefaction Foundation.

Quelles sont les incidences de ce qui précède pour les détenteurs d’un Fonds?

Comme les détenteurs d’un fonds orienté par le donateur de Benefaction connaîtront avec certitude le montant total de dons qu’ils doivent faire pendant une année donnée, ils pourront octroyer leurs subventions plus tôt dans l’année. Nous leur recommandons fortement d’adopter cette approche puisque celle-ci permettra aux œuvres de bienfaisance de leur choix de tirer parti plus rapidement des fonds dont elles ont désespérément besoin et à toutes les parties en cause d’éviter la cohue de la fin de l’année.

Questions?

L’équipe de Benefaction demeure à votre disposition pour répondre à vos questions concernant le contingent des versements. Vous pouvez nous joindre par courriel à info@Benefaction.ca , par téléphone au 416 915-0700 et sans frais au 1 866 910-8227.

Exemple du calcul : Fonds de la famille Perez (date de création : 13 novembre 2019)

Le contingent des versements du Fonds de la famille Perez pour 2023 se calcule comme suit :